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Transmission d'entreprise,
ISF et "cumul emploi-retraite"

Nouvelles règles de "cumul emploi-retraite" et ISF : de nouvelles possibilités pour bénéficier de l’exonération des biens professionnels


Les dirigeants, qui souhaitent transmettre leur entreprise à leurs enfants, et conserver une fonction de direction dans la société, peuvent continuer à bénéficier du régime d’exonération d’ISF des biens professionnels, sur les titres ou droits sociaux de l’entreprise dont ils sont toujours propriétaires.


 Pour bénéficier de l'exonération d'ISF des biens professionnels, le texte prévoit l'exercice, à titre principal, d'une fonction de direction.

Nous rappellerons que ce régime commande notamment  d’exercer à titre principal dans la société, une fonction de direction donnant lieu à une rémunération normale.  Les fonctions permettant de bénéficier de l'exonération sont limitativement énumérées :
- dans les SARL : les gérants nommés conformément aux statuts,
- dans les SA : le président du conseil d’administration, le directeur général et les directeurs généraux délégués, les membres du directoire et le président du conseil de surveillance ;
- dans les SAS : le président et les directeurs généraux et directeurs généraux délégués, sous réserve que les intéressés soient investis d’un pouvoir de représentation de la société et qu’ils aient été déclarés en tant que tels au RCS.

La rémunération perçue doit être en rapport avec les services rendus et représenter plus de la moitié des revenus annuels professionnels.


 Le principe de non "cumul emploi-retraite" : comment percevoir sa retraite tout en conservant une fonction de direction ?

Le fait de conserver une fonction de direction rémunérée dans les conditions susvisées, au-delà de son départ à la retraite pouvait venir buter sur le principe de non "cumul emploi-retraite", et empêcher dès lors le service de sa retraite au dirigeant.

Jusqu’alors, la solution proposée aux dirigeants de SA ou de SAS, qui souhaitaient prendre leur retraite, consistait à les faire nommer au poste de président du conseil de surveillance après transformation de la société en société en directoire. La réglementation sur le "cumul emploi-retraite" ne leur était alors pas applicable.

Depuis le 1er janvier 2009, une deuxième piste peut être envisagée : il est désormais possible pour un dirigeant relevant du régime général des salariés de continuer à exercer une fonction de direction. Il pourra liquider ses droits à la retraite tout en bénéficiant de l’exonération des titres sociaux conservés dans l’entreprise.
Toutefois, pour respecter les règles contenues dans la circulaire n°2009/25 du 13 mars 2009 et notamment l’obligation de cessation d’activité, il faudra veiller à prévoir une cessation du mandat social précédemment exercé et une reprise dans une des fonctions énumérées ci-dessus.


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Textes et décisions de référence :

°Articles L.161-22 du Code de la Sécurité sociale
°Articles D.161-2-5 du Code de la Sécurité sociale
°Articles D 161-2-12 du Code de la Sécurité sociale
°Circulaire CNAVTS n° 2004-64 du 22 décembre 2004
°Loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de financement de la sécurité sociale pour 2009-09-29
°Circulaire CNAV n°2009/25 du 13 mars 2009-09-29
°Article 150-0 D ter du CGI
°Instruction fiscale 5C-1-07 du 22 janvier 2007
°Article 885 O BIS du CGI
°Instruction fiscale 7S- 3322
°Arrêt du Conseil d’état du 26 janvier 2000 n°194926

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Novembre 2009


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